La commission fixe les principes de sa politique d’information (art. 48 et 49 LCart) dans un concept.
Art. 33 – Concept d’information
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Art. 33
Concept d’information
- Contexte de l’acte
- SR 251.1 · RI-COMCO · Ordonnance · Consolidation: 251.1 - 2015-11-01
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Information
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.11.2015
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Art. 33 Concept d’information La commission fixe les principes de sa politique d’information (art. 48 et 49 LCart) dans un concept. Chapitre 6 Information
- SR-Nummer
- SR 251.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.06.2015
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national