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Art. 8 – Abrogation du droit en vigueur

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Art. 8

Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 17 juin 199618 sur les émoluments pour les avis de la Commission de la concurrence est abrogée.

  1. 18 [RO 1996 1806]
Contexte de l’acte
SR 251.2 · OEmol-LCart · Ordonnance · Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

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