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Art. 4 – Durée

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Art. 4

Durée

Si la pratique anticoncurrentielle a duré de un à cinq ans, le montant de base est majoré dans une proportion pouvant atteindre 50 %. Si la pratique anticoncurrentielle a duré plus de cinq ans, le montant de base est majoré d’un montant pouvant atteindre 10 % par année supplémentaire.

Contexte de l’acte
SR 251.5 · OS LCart · Ordonnance · Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)
Chemin de structure
Section 2 Calcul du montant de la sanction
Langue
Français (fr)
État des données
18.02.2021

Versions linguistiques disponibles

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