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Art. 20 – Règlement interne

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Art. 20

Règlement interne

1

La commission édicte un règlement qui fixe les détails de son organisation et notamment ses propres compétences, celles des membres de sa présidence et de chacune des chambres.

2

Le règlement interne est soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Contexte de l’acte
SR 251 · LCart · Loi fédérale · Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Chemin de structure
Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 1 Autorités en matière de concurrence
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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