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Art. 34 – Effets juridiques

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Art. 34

Effets juridiques

Les effets de droit civil d’une concentration soumise à l’obligation de notifier sont suspendus, sous réserve de l’écoulement du délai selon l’art. 32, al. 1, et de l’autorisation de réalisation provisoire. Faute de décision de la commission dans le délai imparti à l’art. 33, al. 3, la concentration est réputée autorisée, à moins que la commission constate dans une décision qu’elle a été empêchée de conduire l’examen pour des causes imputables aux entreprises participantes.

Contexte de l’acte
SR 251 · LCart · Loi fédérale · Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Chemin de structure
Chapitre 4 Dispositions de procédure administrative Section 3 Examen des concentrations d’entreprises
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

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