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Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

272.1

Ordonnance
sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

(OCEl-PCPP) 1

du 18 juin 2010 (État le 1er avril 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 130, al. 2, 139, al. 2, et 400, al. 1, du code de procédure civile (CPC)2,
vu les art. 15, al. 2, 33a, al. 2 et 4, et 34, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)3,
vu les art. 86, al. 2, 110, al. 2, et 445 du code de procédure pénale (CPP)4,5

arrête:

  1. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
  2. 2 RS 272
  3. 3 RS 281.1
  4. 4 RS 312.0
  5. 5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
SR-Nummer
SR 272.1
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025
Date du document
18.06.2010
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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