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Art. 4 – Écrits

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Art. 4

Écrits

Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.

Contexte de l’acte
SR 272.1 · OCEl-PCPP · Ordonnance · Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEl-PCPP)
Chemin de structure
Section 2 Communication d’écrits à une autorité
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version20
Texte du document1
Articles20
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Objet et champ d’applicationArt. 1 Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le C… Lien direct
Art. 2 – Plateforme reconnue de messagerie sécuriséeArt. 2 Plateforme reconnue de messagerie sécurisée Peut être reconnue toute plateforme de messagerie sécurisée qui: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vig… Lien direct
Art. 3 – Procédure de reconnaissanceArt. 3 Procédure de reconnaissance 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir: Nou… Lien direct
1Section 2 Communication d’écrits à une autorité
Art. 4 – ÉcritsArt. 4 Écrits Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise. Article actuel Lien direct
Art. 5 – RépertoireArt. 5 Répertoire 1 La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités. 2 Le répertoire indique pour chaque autorité: a. l’adresse du site internet; b. l’adresse où les écrits peuvent… Lien direct
Art. 6 – FormatArt. 6 Format 1 Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF. 2 Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l’écri… Lien direct
Art. 7Art. 7 Abrogé par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4667). Abrogé par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, a… Lien direct
Art. 8 – CertificatArt. 8 Certificat Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire d… Lien direct
Art. 8a – Envoi ultérieur de documents sur papierArt. 8a Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667). Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature é… Lien direct
Art. 8b – Observation des délaisArt. 8b Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667). Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature é… Lien direct
1Section 3 Notification par une autorité
Art. 9 – ConditionsArt. 9 Conditions 1 Quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur de… Lien direct
Art. 10 – ModalitésArt. 10 Modalités 1 La notification passe par une plateforme reconnue. 2 Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF. 3 Les communications sont munies d’une signature électronique qualifié… Lien direct
Art. 11 – Moment de la notificationArt. 11 Moment de la notification 1 La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme. 2 Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinata… Lien direct
1Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données
Art. 12 – Notification additionnelle d’ordonnances et décisions par voie électroniqueArt. 12 Notification additionnelle d’ordonnances et décisions par voie électronique 1 Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été… Lien direct
Art. 13 – Impression d’un écrit communiqué par voie électroniqueArt. 13 Impression d’un écrit communiqué par voie électronique 1 L’autorité vérifie la signature électronique quant à: a. l’intégrité du document; b. l’identité du signataire; c. la validité et la qualité de la signatur… Lien direct
1Section 4a Systèmes de communication pilotes
Art. 13aArt. 13a 1 Les autorités fédérales et les cantons peuvent, avec l’autorisation du DFJP, recourir également à des systèmes de communication autres que les plateformes reconnues de messagerie sécurisée. Nouvelle teneur se… Lien direct
1Section 5 Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière de poursuite pour dettes et de faillite
Art. 14Art. 14 1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et mo… Lien direct
1Section 6 Dispositions finales
Art. 15 – Disposition transitoireArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).… Lien direct
Art. 15a – Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016Art. 15a Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667). Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature… Lien direct
Art. 16 – Entrée en vigueurArt. 16 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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