La demande de reconnaissance de la plateforme est remise sous forme écrite à l’Office fédéral de la justice (OFJ).
Elle atteste que les conditions fixées dans l’annexe sont remplies.
Elle est accompagnée des documents suivants:
une description technique de la plateforme;
un plan de sécurité informatique;
une description des processus de gestion des prestations informatiques;
une description détaillée du domaine couvert par le système de gestion de la sécurité de l’information au sens du ch. 4 de l’annexe;
pour les particuliers: le certificat ISO, conformément au ch. 4.1 de l’annexe;
pour les autorités: le rapport de l’audit interne, conformément au ch. 4.2 de l’annexe;
des informations sur le serveur de référence horaire utilisé pour synchroniser l’horloge de la plateforme.
L’OFJ peut associer des tiers à l’examen des documents déposés.