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Art. 100 – Nature et montant des sûretés

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Art. 100

Nature et montant des sûretés

1

Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse.

2

Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

Contexte de l’acte
SR 272 · CPC · Loi fédérale · Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Chemin de structure
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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