Art. 243 – Champ d’application

aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹⁶²;

aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC¹⁶⁴ ou aux décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;

aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;

aux litiges portant sur le droit d’accès selon l’art. 25 LPD¹⁶⁶;

aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation¹⁶⁷;

aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie¹⁶⁸.