rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 248 – Principe

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 248

Principe

La procédure sommaire s’applique:

a.

aux cas prévus par la loi;

b.

aux cas clairs;

c.171

à la mise à ban générale et à l’injonction;

d.

aux mesures provisionnelles;

e.

à la juridiction gracieuse.

  1. 171 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2025 (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 16; FF 2024 116).
Contexte de l’acte
SR 272 · CPC · Loi fédérale · Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Chemin de structure
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 1 Champ d’application
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Sélectionner la version de l’article

Les versions actuelles et historiques restent séparées et accessibles durablement. La version sélectionnée s’ouvre automatiquement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.