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Art. 306 – Procédure

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Art. 306

Procédure

Les art. 272 et 273 s’appliquent par analogie à la procédure.

Contexte de l’acte
SR 272 · CPC · Loi fédérale · Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Chemin de structure
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré Chapitre 1 Procédure sommaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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