Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:
a.
relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité287;
b.
découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;
c.
relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation288;
d.
découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services289;
e.
découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).