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Art. 363 – Obligation de déclarer

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Art. 363

Obligation de déclarer

1

Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.297

2

Cette obligation perdure jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale.

  1. 297 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4179; FF 2018 7153).
Contexte de l’acte
SR 272 · CPC · Loi fédérale · Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Chemin de structure
Partie 3 Arbitrage Titre 3 Constitution du tribunal arbitral
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2026

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