1
La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d’action et qui sont visées à l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)5.
2
Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.