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Art. 51a – Correspondance d’avocat

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Art. 51a24

L’obligation de produire des titres ne s’étend pas aux documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats25.

  1. 24 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).
  2. 25 RS 935.61
Contexte de l’acte
SR 273 · PCF · Loi fédérale · Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
Chemin de structure
Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve b. Titres Correspondance d’avocat
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

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