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Art. 65 – Appréciation

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Art. 65

1

Le juge apprécie librement la force probante des déclarations des parties.

2

Si une partie fait défaut sans excuse suffisante bien qu’elle ait été personnellement citée, ou si elle refuse de répondre, le juge apprécie cette attitude, conformément à l’art. 40.

Contexte de l’acte
SR 273 · PCF · Loi fédérale · Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
Chemin de structure
Titre septième: Preuve 2. Moyens de preuve e. Interrogatoire des parties Appréciation
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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