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Art. 46 – Ordonnances d’exécution

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Art. 46

1

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.20

2

…21

3

Les cantons peuvent, par voie d’ordonnance, déléguer à une autorité spéciale les attributions que la présente loi confère à l’autorité de surveillance.

  1. 20 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.110).
  2. 21 Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.110).
Contexte de l’acte
SR 282.11 · Loi fédérale · Consolidation: 282.11 - 2007-01-01
Chemin de structure
D. Dispositions finales I. Ordonnances d’exécution
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2007

Versions linguistiques disponibles

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