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Consolidation: 282.111 - 1948-10-20

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

282.111

Ordonnance
concernant la poursuite pour dettes
contre les communes
et autres collectivités de droit public cantonal

du 20 octobre 1948 (État le 20 octobre 1948)

Le Tribunal fédéral,

en application de l’art. 46 de la loi fédérale du 4 décembre 19471
réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal,

décrète:

  1. 1 RS 282.11
SR-Nummer
SR 282.111
Type de document
Acte législatif
Langue
Français (fr)
État des données
20.10.1948
Date du document
20.10.1948
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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