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Art. 104 – Élection de droit

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Art. 104

1

Les parties peuvent soumettre l’acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l’État d’expédition ou de destination ou au droit qui régit l’acte juridique de base.

2

L’élection de droit n’est pas opposable aux tiers.

Contexte de l’acte
SR 291 · LDIP · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
Chemin de structure
Chapitre 7 Droits réels II. Droit applicable 2. Meubles e. Élection de droit
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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