1
Les décisions étrangères en matière de droits réels immobiliers sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel le bien est situé ou lorsqu’elles sont reconnues dans cet État.
2
Les décisions étrangères en matière de droits réels mobiliers sont reconnues en Suisse:
a.
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile du défendeur;
b.
lorsqu’elles ont été rendues dans l’État dans lequel les biens sont situés, pour autant que le défendeur y ait eu sa résidence habituelle.
c. 87
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