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Art. 131 – Action directe contre l’assureur

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Art. 131

L’action directe contre l’assureur de la responsabilité civile peut être portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l’établissement de l’assureur en Suisse, soit du lieu de l’acte ou du résultat.

Contexte de l’acte
SR 291 · LDIP · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
Chemin de structure
Chapitre 9 Droit des obligations Section 3 Actes illicites I. Compétence 3. Action directe contre l’assureur
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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