Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés qui ont leur siège à l’étranger ressortissent aux autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation des biens à protéger.
Art. 153 – Mesures de protection
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Art. 153
- Chemin de structure
- Chapitre 10 Sociétés II. Compétence 3. Mesures de protection
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 153 Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés qui ont leur siège à l’étranger ressortissent aux autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation des biens à protéger. Chapitre 10 Sociétés / II. Compétence / 3. Mesures de protection
- SR-Nummer
- SR 291
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.12.1987
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national