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Art. 199b – Successions

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Art. 199b190

Toute modification du chap. 6 concernant le droit applicable s’applique aux successions ouvertes après son entrée en vigueur. Les dispositions pour cause de mort prises avant l’entrée en vigueur de la modification qui seraient nulles selon les dispositions désignées par le nouveau droit sont régies par les dispositions désignées par l’ancien droit. La question de la quotité disponible reste toutefois régie par les dispositions désignées par le nouveau droit.

  1. 190 Introduit par le ch. I de la LF du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 330; FF 2020 3215).
Contexte de l’acte
SR 291 · LDIP · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
Chemin de structure
Chapitre 13 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires III. Modifications de la loi 2. Successions
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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