Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.
Art. 2 – En général
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Art. 2
- Chemin de structure
- Chapitre 1 Dispositions communes Section 2 Compétence I. En général
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 2 Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes. Chapitre 1 Dispositions communes / Section 2 Compétence / I. En général
- SR-Nummer
- SR 291
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.12.1987
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national