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Art. 22 – Nationalité

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Art. 22

La nationalité d’une personne physique se détermine d’après le droit de l’État dont la nationalité est en cause.

Contexte de l’acte
SR 291 · LDIP · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions communes Section 4 Domicile, siège et nationalité III. Nationalité
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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