La célébration du mariage en Suisse est régie par le droit suisse.
Art. 44 – Droit applicable
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Art. 4430
- 30 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Mariage Section 1 Célébration du mariage II. Droit applicable
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045). Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariage
- SR-Nummer
- SR 291
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.12.1987
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national