Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où se trouve le bien culturel est compétent pour connaître des actions en retour au sens de l’art. 9 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels84.
Art. 98a – Biens culturels
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Art. 98a83
- 83 Introduit par l’art. 32 ch. 3 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505).
- 84 RS 444.1
- Chemin de structure
- Chapitre 7 Droits réels I. Compétence 3. Biens culturels
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 98a Introduit par l’art. 32 ch. 3 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1869; FF 2002 505). Introduit par l’art. 32 ch. 3 de la LF du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 20
- SR-Nummer
- SR 291
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.12.1987
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national