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Code pénal suisse du 21 décembre 1937

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

311.0

Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (État le 12 juin 2026)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183,

arrête:

  1. 1 RS101
  2. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151).
  3. 3 FF 1918 IV 1
SR-Nummer
SR 311.0
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026
Date du document
21.12.1937
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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