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Art. 12b – Peines ou mesures entraînant une privation de liberté et expulsion exécutables simultanément

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Art. 12b13

Peines ou mesures entraînant une privation de liberté et expulsion exécutables simultanément

Lorsque, au cours de l’exécution, il y a concours d’une expulsion avec des peines ou des mesures entraînant une privation de liberté, l’art. 66c, al. 2 et 3, CP s’applique.

  1. 13 Introduit par le ch. I 9 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
Contexte de l’acte
SR 311.01 · O-CP-CPM-DPMin · Ordonnance · Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin)
Chemin de structure
Section 3 Concours, lors de l’exécution, de plusieurs sanctions au sens du code pénal
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

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