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Art. 13 – Mention de l’aide financière octroyée par la Confédération

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Art. 13

Mention de l’aide financière octroyée par la Confédération

Les bénéficiaires des aides financières sont tenus de mentionner les aides financières octroyées par la Confédération dans leur rapport annuel et dans les documents de projet publics.

Contexte de l’acte
SR 311.039.6 · OSMP · Ordonnance · Ordonnance du 9 octobre 2019 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)
Chemin de structure
Section 4 Procédure d’octroi des aides financières
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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