1
La procédure d’octroi des aides financières est régie par la LSu5.
2
Les aides financières sont octroyées:
a.
par décision au sens de l’art. 16, al. 1, LSu, ou
b.
par contrat de droit public au sens de l’art. 16, al. 2, LSu pour les mesures à plus long terme.
3
Un contrat est conclu pour une durée de quatre ans au maximum, sous réserve du crédit disponible.
4
La décision ou le contrat fixe notamment:
a.
le but de l’aide financière;
b.
le montant de l’aide financière;
c.
les éventuelles conditions et obligations liées à l’octroi de l’aide financière;
d.
les rapports à fournir;
e.
l’assurance qualité.