1
La Confédération peut mettre en œuvre les mesures suivantes:
a.
des programmes et des projets à l’échelle du pays, de plusieurs cantons ou d’une région linguistique;
b.
des programmes ou projets modèles transposables à d’autres régions ou permettant de tester de nouvelles stratégies et méthodes, et présentant ainsi un intérêt national.
2
Elle peut faire appel à des organisations non lucratives de droit public ou privé sises en Suisse pour mettre en œuvre ou appuyer ses mesures.
3
Elle consulte préalablement les cantons lorsque leurs intérêts sont directement concernés.