rechtundgesetz.ch
Soutien

Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

311.6 Loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage(LIDV)du 29 septembre 2023 (État le 1er janvier 2025) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution (Cst.)RS 101, vu le message du Conseil fédéral du 12 octobre 2022FF 2022 2668,arrête:
SR-Nummer
SR 311.6
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025
Date du document
29.09.2023
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles5
Art. 1 – Objet et champ d’applicationArt. 1 Objet et champ d’application 1 La présente loi régit la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst). 2 Elle ne s’applique pas: a. à bord des aéronefs civils en Suisse et à l’étranger… Lien direct
Art. 2 – Interdiction de se dissimuler le visageArt. 2 Interdiction de se dissimuler le visage 1 Il est interdit de dissimuler son visage de manière à rendre ses traits méconnaissables dans les lieux publics ou privés accessibles au public à titre gratuit ou payant.… Lien direct
Art. 3 – Disposition pénaleArt. 3 Disposition pénale 1 Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient à l’interdiction visée à l’art. 2. 2 La poursuite pénale incombe aux cantons. Lien direct
Art. 4 – Modification d’un autre acteArt. 4 Modification d’un autre acte … Les mod. peuvent être consultées au RO 2024 620. Les mod. peuvent être consultées au RO 2024 620. Lien direct
Art. 5 – Référendum et entrée en vigueurArt. 5 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2025 ACF du 6 nov. 2024 ACF du 6 nov… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.