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Art. 119 – Forme et contenu de la déclaration

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Art. 119

Forme et contenu de la déclaration

1

Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.

2

Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:

a.56

demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (action pénale);

b.

faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

  1. 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante Section 3 Partie plaignante
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

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