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Art. 133 – Désignation du défenseur d’office

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Art. 133

Désignation du défenseur d’office

1

Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.

1bis

La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d’office à une autre autorité ou à un tiers.67

2

Le choix du défenseur d’office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68

  1. 67 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
  2. 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 4 Conseil juridique Section 2 Défenseur
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

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