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Art. 2 – Administration de la justice pénale

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Art. 2

Administration de la justice pénale

1

La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.

2

Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 1 Champ d’application et principes généraux Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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