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Art. 200 – Recours à la force

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Art. 200

Recours à la force

La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de contrainte; l’intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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