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Art. 246 – Principe

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Art. 246

Principe

Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 3 Perquisition de documents et enregistrements
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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