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Art. 252 – Exécution

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Art. 252

Exécution

L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens Section 5 Examen de la personne
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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