Art. 275 – Levée de la surveillance

Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:

les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;

l’autorisation ou sa prolongation a été refusée.

Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le ministère public communique la levée de la surveillance au tribunal des mesures de contrainte.

Contexte de l’acte: SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

Chemin de structure: Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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