1
La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public.
2
Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si:
a.
une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
b.
le prévenu doit être mis en accusation;
c.
la procédure doit être classée.