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Art. 317 – Audition finale

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Art. 317

Audition finale

Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l’instruction et l’invite à s’exprimer sur les résultats de celle-ci.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 6 Procédure préliminaire Chapitre 3 Instruction par le ministère public Section 4 Clôture de l’instruction
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

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