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Art. 349 – Complément de preuves

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Art. 349

Complément de preuves

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 7 Procédure de première instance Chapitre 2 Débats Section 5 Jugement
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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