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Art. 381 – Qualité pour recourir du ministère public

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Art. 381

Qualité pour recourir du ministère public

1

Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu’en défaveur du prévenu ou du condamné.

2

Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.

3

Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.

4

…267

  1. 267 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).
Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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