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Art. 425 – Sursis et remise

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Art. 425

Sursis et remise

L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 2 Frais de procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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