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Art. 54 – Applicabilité du présent code

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Art. 54

Applicabilité du présent code

Le présent code ne règle l’octroi de l’entraide judiciaire internationale et la procédure d’entraide que dans la mesure où d’autres lois fédérales ou des accords internationaux ne contiennent pas de disposition en la matière.

Contexte de l’acte
SR 312.0 · CPP · Loi fédérale · Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)
Chemin de structure
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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