Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
une introduction;
un exposé des motifs;
un dispositif;
s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de droit.
L’introduction contient:
la désignation de l’autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
la date du prononcé;
une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
s’agissant d’un jugement, les conclusions finales des parties.
L’exposé des motifs contient:
dans un jugement, l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu’il est envisagé.
Le dispositif contient:
la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
dans un autre prononcé de clôture, l’ordonnance concernant le règlement de la procédure;
les décisions judiciaires ultérieures;
le prononcé relatif aux effets accessoires;
la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.