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Art. 26 – Compétence

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Art. 26

Compétence

1

L’autorité d’instruction est compétente pour ordonner:

a.

les mesures de contraintes qui peuvent être ordonnées par le ministère public aux termes du CPP18;

b.

la détention provisoire;

c.19

à titre provisionnel, les mesures de protection prévues aux art. 12 à 15 et 16a DPMin20;

d.

l’observation au sens de l’art. 9 DPMin.

2

Le tribunal des mesures de contrainte est compétent pour ordonner ou autoriser les autres mesures de contrainte.

3

Lorsqu’une autorité judiciaire est saisie, elle est compétente pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi.

  1. 18 RS 312.0
  2. 19 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 13 déc. 2013 sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 20142055; FF20128151).
  3. 20 RS 311.1
Contexte de l’acte
SR 312.1 · PPMin · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)
Chemin de structure
Chapitre 5 Mesures de contraintes, mesures de protection et observation
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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