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Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

312.21

Ordonnance
sur la protection extraprocédurale des témoins

(OTém)

du 7 novembre 2012 (État le 1er janvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6, al. 5, 11, al. 4, 23, al. 2, 25, al. 5, 34, al. 3, et 35, al. 2, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (LTém)1,

arrête:

  1. 1 RS 312.2
SR-Nummer
SR 312.21
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024
Date du document
07.11.2012
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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